Conditions générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment

1 – RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus et de la présente couverture, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions
fixées ci-après.

2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord,
intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit
de présenter une nouvelle proposition.

3 – RÉVISION DES PRIX

Prix ferme 30 jours au-delà révisable suivant augmentation des fournisseurs.

4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning
établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant).

5 – PROLONGATION ÉVENTUELLE DU DÉLAI D’EXÉCUTION

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les 30 jours suivant la signature du présent devis.
Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journées d’intempéries, de celle des congés
payés et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises
en compte dans le délai d’exécution.

6 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis : les matériaux utilisés seront
conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute
exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient
fournis par le client.

7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte d’un tiers du montant du marché à la commande. Puis, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état
d’avancement des travaux sur présentation d’une facture de situation par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à
l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.
Les défauts d’aspects extérieurs, autres que mécaniques empêchant le fonctionnement, ne peuvent être un motif de non-paiement, seule la
retenue de garantie légale de 5 % sera effectuée jusqu’à remise complète de l’ouvrage.

8 – RETARD DANS LES RÈGLEMENTS

Sauf accord préalable, toutes nos factures sont payables à réception de celles-ci au plus tard à 10 jours.
Toute dérogation entraînera l’application du taux de base bancaire majoré à 1,5 %.
Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé.
Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

9 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES AU DEVIS

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation
des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

10 – TRAVAUX EN RÉGIE

Tous remaniements, suppléments, modifications ou changements apportés ou demandés par le client, en cours de travaux, seront facturés en
fonction du temps que nécessite leur exécution.

11 – UTILISATION DU DEVIS

Le devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou
communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné
suite à la proposition de l’entreprise.

12 – ACCORDS DES PARTIES

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions
générales de prix et d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.

13 – CONTESTATIONS

13.1 – Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
13.2 – Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la
médiation de la consommation en s’adressant à : CM2C – adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – téléphone : 01 89 47 00 14 –
mail : cm2c@cm2c.net – site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
13.3 – Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.